TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
AVANT-PROPOS
La société Vestrum srl, ci-après dénommée la « Société », vend exclusivement sur le territoire de l’Union européenne des vêtements et accessoires pour hommes et femmes portant la marque Vestrum.
Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs, la Société a mis en place un système de vente à distance via Internet d’une sélection des articles mentionnés ci-dessus. Ce système est régi par les termes et les conditions indiqués ci-dessous ainsi que par les dispositions relatives aux contrats à distance énoncées dans le Décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation) en vertu duquel :
I) « contrat de vente en ligne » désigne un contrat à distance, c’est-à-dire une opération juridique portant sur des biens meubles et/ou des services conclue entre un professionnel, en l’occurrence Vestrum Srl, par le biais du service en ligne vestrum-italy.com et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement la technologie de communication à distance connue sous le nom d’Internet ;
II) « professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celle-ci ;
III) « consommateur » désigne toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
ARTICLE 1
DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par la Société à ses clients des articles vendus par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse www.vestrum-italy.com.
La possibilité d’acheter des articles à distance par le biais des sites est réservée exclusivement aux clients personnes physiques étant âgés de plus de 18 ans, qui agissent en tant que consommateurs conformément au Décret législatif italien 206/2005 pour effectuer un achat par eux-mêmes et qui sont titulaires d’une carte de crédit telle que mieux définie à l’article 6.3 ci-dessous.
Aux fins précitées, le consommateur déclare expressément acheter les articles pour son usage personnel en dehors de l’activité professionnelle éventuellement exercée.
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Le consommateur reconnaît et accepte que l’achat des articles sera régi de temps à autre par les conditions générales de vente dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site. Le consommateur est donc tenu de vérifier la version en vigueur des conditions générales de vente avant de passer sa commande.
ARTICLE 2
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Vestrum Srl, dont le siège social se trouve à via di Mezzo Levante 1500, 40014 Crevalcore (BO), capital social versé de 10 000,00 euros, CF et numéro d’enregistrement auprès du Reg. du commerce de Bologne 03478891207.
ARTICLE 3
INFORMATIONS SUR LES ARTICLES
Les informations caractéristiques essentielles des articles (à titre d’exemple sans pourtant s’y limiter : type, nom, couleur, taille, propriétés, matériaux, composition, etc.) sont disponibles sur le site. Toutefois, le consommateur est conscient et accepte que, bien que les reproductions photographiques et autres des articles représentent fidèlement les produits originaux, elles sont fournies par la Société à titre indicatif seulement et n’ont aucune valeur contractuelle et que, par conséquent, les articles, bien que conformes à la description faite par la Société, pourraient ne pas être parfaitement identiques à ceux représentés dans les reproductions photographiques ou autres.
Le consommateur accepte donc que la Société ne soit aucunement responsable des différences imperceptibles et marginales constatées dans les articles livrés par rapport à ceux représentés au consommateur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 4
COMMANDE DE PRODUITS
4.1
Pour acheter des articles à distance, le consommateur doit suivre la procédure décrite à l’article 5 ci-dessous.
Vestrum srl se réserve le droit de ne pas traiter de commandes inférieures à 100 euros.
Les commandes seront acceptées par la Société dans la limite des stocks disponibles. Le consommateur, avant de passer sa commande, sera informé de la limite de disponibilité des stocks. Si, après la formalisation de la commande par le consommateur, il s’avère que les articles demandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le consommateur et lui remboursera le montant éventuellement payé en le créditant par la même méthode que celle utilisée pour effectuer l’achat.
4.2
c) Les données personnelles, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique doivent être exclusivement vos données personnelles réelles. Il est strictement interdit au consommateur d’introduire des données fausses et/ou inventées et/ou fictives dans la procédure d’enregistrement nécessaire pour activer la procédure d’exécution du présent contrat et les communications ultérieures y afférentes.
d) Il est interdit de saisir des données de tiers. Vestrum Srl se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation et tout abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.
e) Le consommateur indemnise et dégage Vestrum Srl de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux incorrects en raison d’erreurs dans les données fournies par le consommateur, ce dernier étant le seul responsable de leur saisie correcte.
Le consommateur s’engage à passer commande conformément aux présentes conditions générales de vente et, notamment, à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Si la Société constate que la commande n’est pas conforme aux dispositions des présentes conditions générales de vente (à titre d’exemple, sans pourtant s’y limiter, les commandes contenant des informations incorrectes sur l’adresse de livraison), la Société informera le consommateur de ces circonstances par courriel dans les 6 jours ouvrables à compter de la passation de la commande, en lui demandant de communiquer dans les 6 jours les données correctes qui rendent la commande conforme aux conditions générales de vente.
4.3
La Société aura en tout cas le droit, à sa discrétion, de refuser :
les commandes passées par un consommateur avec lequel il existe un litige concernant le paiement de marchandises vendues précédemment ;
les commandes non conformes aux présentes conditions générales de vente qui n’ont pas été rectifiées par le consommateur, et retransmises dans les termes prévus au point 4.2, lettre e.
4.4
Nous vous informons qu’aux termes de l’art. 13 du Décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003, les données personnelles saisies sur la page appropriée du site au moment de la passation de la commande seront traitées par la Société exclusivement dans le but de mener à bien la vente et la livraison des articles et seront conservées par celle-ci exclusivement pour satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables. La fourniture de ces données par le consommateur est nécessaire pour mener à bien la procédure d’achat des articles. Le responsable du traitement est Vestrum Srl, dont le siège social se trouve à via di Mezzo Levante 1500, 40014 Crevalcore (BO), capital social versé de 10 000,00 euros, CF et numéro d’enregistrement auprès du Reg. du commerce de Bologne 03478891207.
Le consommateur peut exercer tous les droits reconnus par l’art. 7 du Décret législatif italien du 30 juin 2003, comme, par exemple, le droit d’accès aux données, le droit de mettre à jour, d’effacer, de rectifier, d’intégrer, de bloquer ou de rendre anonymes les données et le droit de s’opposer à l’envoi d’informations commerciales et, dans tous les cas, pour des raisons légitimes au traitement de ses données en contactant directement la Société, sans formalités, par e-mail à customercare@vestrum-italy.com.
ARTICLE 5
PRIX DES ARTICLES
Les prix des articles s’entendent toutes taxes et tous droits compris, hors frais d’expédition. Le prix de chaque article, ainsi que le montant des frais d’expédition, sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais d’expédition ne comprennent pas les droits de douane, qui sont à la charge du consommateur. Tous les prix sont en euros et incluent la TVA.
ARTICLE 6
MODE D’ACHAT
6.1 – ENREGISTREMENT
En remplissant la fiche des données dans la procédure d’enregistrement requise par le site, le consommateur autorise Vestrum Srl à communiquer ses données personnelles non sensibles (domicile, numéro de téléphone) aux transporteurs et/ou expéditionnaires de confiance chargés de la livraison des biens achetés, afin de permettre les démarches nécessaires pour leur livraison.
Il est possible d’insérer dans l’ordre des Notes d’expédition éventuelles, par exemple le nom de la personne à qui le colis doit être remis en l’absence du destinataire.
À cet égard, le consommateur s’engage à communiquer l’adresse exacte de sa résidence habituelle ou celle du tiers.
Il n’est pas nécessaire d’être un client enregistré pour compléter la commande et effectuer le paiement. Les clients enregistrés doivent entrer leur adresse électronique et leur mot de passe et cliquer sur Login.
Si vous ne vous souvenez pas de votre mot de passe, vous pouvez le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » et en indiquant l’adresse électronique que vous avez fournie lors de votre enregistrement, à laquelle vous recevrez votre mot de passe.
Il est possible d’effectuer un achat aussi bien en tant qu’utilisateur enregistré que comme hôte.
6.2 – PAIEMENT
Une fois les données saisies, vous pouvez voir le récapitulatif de la commande et choisir le mode de paiement.
Après quelques secondes, le système vous dirigera vers le site lié à la banque titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne, auquel Vestrum Srl ne pourra pas accéder.
Il n’est possible d’effectuer le paiement que par une carte de crédit des circuits suivants : Visa, Mastercard ou PayPal ; la carte PostePay est également acceptée, alors qu’à l’heure actuelle les paiements contre remboursement ou par virement bancaire ne sont pas acceptés.
À partir de ce moment, tout doute sur les informations que le système pourra demander (Secure Code, etc. …) doit être clarifié avec la banque.
En remplissant l’espace prévu à cet effet sur le site du système bancaire de paiement, le consommateur autorise Vestrum Srl à utiliser sa carte de crédit et à débiter son compte courant du montant total indiqué comme coût de l’achat effectué en ligne en faveur de Vestrum Srl. La procédure s’effectue via une connexion sécurisée directement avec la banque titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne, auquel Vestrum Srl ne peut pas accéder.
6.3 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Une fois les données de la carte de paiement saisies, le système vous informera que votre commande a été acceptée et vous enverra un courriel de confirmation de la commande.
D’une manière générale, Vestrum Srl et le consommateur conviennent que les messages électroniques ainsi que les systèmes d’enregistrement automatiques seront considérés par les parties comme preuve de l’envoi du bon de commande, notamment en ce qui concerne la nature et la date de la commande. Dans tous les cas, il est recommandé au consommateur de conserver une copie papier ou électronique de la commande envoyée et du message électronique envoyé par Vestrum Srl.
ARTICLE 7
LIVRAISON
Les articles seront livrés uniquement :
au lieu de résidence habituelle du consommateur ou
à l’adresse du tiers bénéficiaire indiquée par le consommateur pour la livraison au moment de la commande ; cette adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle du tiers bénéficiaire choisi par le consommateur ou, à défaut, à l’adresse de la société où le tiers exerce son activité professionnelle/travail ;
il est entendu que la livraison ne pourra, en aucun cas, être effectuée ni chez des hôtels ni dans des boîtes postales.
La livraison des articles aura lieu après l’enregistrement du paiement du montant de la commande, à l’adresse indiquée par le consommateur pour la livraison. La livraison des articles commandés sera effectuée au plus tard 30 jours après la date de la commande.
La facture contenant le détail des articles commandés et les prix appliqués sera livrée en même temps que les marchandises.
ARTICLE 8
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en capital et intérêts. Le paiement est finalisé lors de l’encaissement effectif du prix.
En cas de non-paiement du prix, même partiel, la Société peut, sans préavis, réclamer le ou les articles qui sera/seront livré/s par la Société au consommateur.
ARTICLE 9
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à en justifier les raisons, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la commande. Dans ce cas, le consommateur, dans le délai susmentionné, devra informer Vestrum Srl en remplissant le formulaire en ligne, qui confirmera la réception de la demande de retour par un courriel automatique et fournira toutes les informations nécessaires pour procéder à l’envoi. Dès réception de cette confirmation, le consommateur devra retourner les articles à la Société, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture, le tout à l’adresse indiquée sur la facture, conformément aux instructions reçues.
Il appartiendra au consommateur de conserver la preuve de ce retour, en retournant les articles par courrier recommandé ou par tout autre moyen indiquant la date exacte ; les frais de retour seront à la charge du consommateur.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué en créditant le compte bancaire du consommateur de ce montant au plus tard 14 jours après la réception des articles retournés par la Société.
En cas de dommage de transport survenu lors du retour, Vestrum Srl en informera le Client dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, lui permettant ainsi de faire une réclamation auprès du transporteur chargé du transport.
Les marchandises endommagées seront mises à la disposition pour le retour et la demande de rétractation sera annulée en même temps.
À son arrivée à l’entrepôt, le produit sera examiné afin d’évaluer tout dommage ou altération ne résultant pas du transport.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis en raison d’un fait imputable au consommateur, ou non accompagnés d’une copie de la facture, ne seront pas remboursés et ne donneront en aucun cas lieu à la reconnaissance d’un avoir égal au prix de l’article initialement commandé.
Si l’emballage ou le conditionnement d’origine est endommagé et qu’il est donc nécessaire de le remettre en état ou de le remplacer pour le retourner à l’entrepôt, Vestrum Srl pourra, à sa discrétion, retenir sur le remboursement dû un pourcentage égal à 20 % de celui-ci, à titre de contribution aux frais de rétablissement et de gestion.
Les produits achetés POURRONT être remplacés par des tailles et des couleurs différentes en fonction de la disponibilité des stocks, en suivant la procédure de retour et en précisant dans la demande le choix de l’option de remplacement. Il sera possible de demander un remboursement en suivant la procédure indiquée dans la section appropriée de votre compte.
Les retours expédiés depuis l’extérieur de l’Union européenne ne seront pas acceptés.
ARTICLE 10
CONFORMITÉ – GARANTIE
Le consommateur doit s’assurer que les articles qui lui sont livrés correspondent à sa commande. Au cas où les articles livrés ne seraient pas conformes à la commande passée, le consommateur devra en informer la Société dans les 8 jours suivant la réception des articles par un courriel à customercare@vestrum-italy.com en précisant s’il a l’intention de retourner ou de remplacer les articles reçus par des articles conformes à la commande. Après avoir vérifié la non-conformité des articles avec la commande passée, la Société informera le consommateur de l’acceptation du retour ou du remplacement. Le consommateur devra retourner les articles en question dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture, à l’adresse indiquée par la Société.
Le retour de l’article devra être effectué par courrier recommandé ou par tout autre moyen indiquant la date exacte ; les frais de retour ne seront pris en charge par la Société qu’après vérification par celle-ci de la non-conformité de l’article par rapport à la commande passée.
Sans préjudice des conditions de garantie spécifiques pouvant être accordées au consommateur sur l’article livré, les articles sont sujets aux garanties prévues par la loi.
ARTICLE 11
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est interdit au consommateur de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque format ou support que ce soit. Les articles et les marques figuratives et non ainsi que, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos figurant sur les articles, leurs accessoires et/ou emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, tout comme les brevets, sont et resteront à l’usage exclusif de la Société. Toute reproduction totale ou partielle et utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, dessins et modèles, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en va de même pour les marques ou autres signes distinctifs composés découlant de l’utilisation des marques et/ou signes distinctifs détenus par la Société. Au même titre, toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du site et notamment l’utilisation de l’un des éléments qui le composent (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photos, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte est strictement interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
ARTICLE 12
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aux fins des présentes conditions générales de vente, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
des interruptions ou retards dus à l’exécution de travaux de maintenance sur le site, des défaillances techniques, des cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de toute autre circonstance, indépendamment de sa volonté ;
de l’impossibilité pour le consommateur ou la Société d’accéder au site momentanément, en raison de faits indépendants de sa volonté, tels que des pannes informatiques, des interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou la défaillance du matériel de réception du consommateur pour le réseau Internet.
ARTICLE 13
FORCE MAJEURE
La Société n’assume aucune responsabilité pour la non-livraison ou la livraison retardée en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Les cas de force majeure suivants sont à titre d’exemple sans pourtant s’y limiter : les émeutes, les insurrections, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques et informatiques ou les dommages graves à la sécurité et au fonctionnement de l’Internet, les grèves de toute nature et l’impossibilité d’approvisionnement de la Société.
La Société informera le consommateur d’un tel cas de force majeure dans les sept jours suivant sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société serait prolongée au-delà d’une période de quinze jours, le consommateur aura alors la possibilité d’annuler la commande en cours et la Société remboursera le prix dans un bref délai en créditant le compte bancaire du consommateur.
ARTICLE 14
ACQUIESCEMENT
Le non-exercice ou l’exercice tardif d’un droit par la Société ou la demande non exercée ou retardée par la Société pour l’exécution des obligations incombant au consommateur n’entraînera aucunement la renonciation à ces droits et demandes, ni ne portera préjudice à l’exercice ou à l’application de ces mêmes droits ou de tout autre droit à tout moment par la suite.
ARTICLE 15
VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’inefficacité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait entraîner l’inefficacité, la nullité ou l’inapplicabilité des autres conditions générales de vente, ces dernières restant pleinement valables et applicables entre les parties.
ARTICLE 16
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des contrats d’achat conclus par le biais du site www.vestrum-italy.com est sujet à la juridiction italienne ; les présentes conditions générales se réfèrent, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, aux dispositions du Code civil italien et du Décret législatif italien 206/2005.
Pour tout litige entre les parties concernant ce contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu où le consommateur a son domicile ; pour tous les autres litiges, le tribunal de Bologne sera le seul compétent.
Confidentialité
Conformément à l’art. 13 du Décret législatif italien n° 196 du 30.06.2003 (Code de confidentialité), nous informons le client de ce qui suit.
Les données personnelles du client seront traitées pour :
I)
les finalités fonctionnelles à l’exécution des obligations fiscales, comptables et légales et les finalités de gestion des contrats et des clients (fourniture de produits et accessoires, service d’assistance, remplacement, gestion et administration des clients, commandes, expéditions, factures, contrôle de la solvabilité et gestion des litiges) ;
II)
les finalités liées à l’activité commerciale (vente par correspondance, marketing et publicité, analyses et enquêtes de marché, activités promotionnelles, enquêtes de satisfaction de la clientèle, concours, événements, jeux de prix et autres, analyses statistiques).
Les données seront également traitées par la création et la gestion d’archives centralisées, avec des supports papier, informatiques et télématiques auxquels le personnel spécialisé et autorisé aura accès. La fourniture des données à caractère personnel essentielles pour l’application de la loi et/ou l’établissement et/ou la poursuite de la relation contractuelle est obligatoire, car, à défaut, il sera impossible d’établir et/ou de poursuivre cette relation. La fourniture d’autres données à caractère personnel est facultative et généralement veille à fournir un meilleur service à la clientèle ; tout refus de cette fourniture n’aura pas de conséquences négatives pour le client.
Les données personnelles concernant le client pourront être communiquées aux sociétés mères, aux filiales et/ou aux associés de Manila Grace pour les mêmes raisons que ci-dessus ou à des parties externes spécialisées dans : la gestion des logiciels, du matériel, des systèmes télématiques et informatiques ; les activités de traitement et de stockage des données ; les services d’impression, de transmission, de mise sous pli, de transport et de tri des communications aux clients, les services de financement, le recouvrement des créances et la détection des risques financiers.
Nous vous rappelons que le client pourra toujours exercer les droits prévus à l’article 7 du Code de confidentialité.
Le responsable du traitement est Vestrum Srl, dont le siège social se trouve à via di Mezzo Levante 1500, 40014 Crevalcore (BO).
En envoyant une confirmation électronique de sa commande d’achat, le client reconnaît les informations ci-dessus et autorise le traitement des données personnelles fournies.
SÉCURITÉ
Afin de garantir la sécurité des données personnelles et des informations que nous collectons par l’Internet, nous utilisons des systèmes de protection visant à empêcher des tiers d’accéder à des communications privées et/ou de les intercepter sans l’autorisation et/ou à l’insu de Vestrum. Malgré nos efforts, l’Internet n’étant pas un environnement totalement sûr, nous sommes conscients que nous ne pouvons pas garantir l’intégrité et la sécurité totales des données et des informations des utilisateurs.
Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables de la sécurité et de l’intégrité de vos données et informations transmises par l’Internet.
COOKIES
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